Conditions générales de vente

Version de travail du 10 septembre 2026, à valider avant ouverture commerciale. Ces conditions décrivent les ventes de CP Création. Les coordonnées du médiateur de la consommation, l’encadré réglementaire des garanties et les modalités de rétractation en ligne restent à finaliser avant publication.

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est CP CREATION, société par actions simplifiée, située au 8 rue du Pré Bréda, 51530 Mardeuil, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 392 267 977. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR40 392 267 977. Vous pouvez joindre l’équipe à contact@cpcreation.fr, au 03 26 53 33 53 ou par courrier à cette adresse.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de produits neutres et personnalisés proposées par CP Création, en ligne ou après acceptation d’un devis. Elles distinguent les clients consommateurs, qui achètent en dehors de leur activité professionnelle, et les clients professionnels. Les règles impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.

Le client prend connaissance des caractéristiques des produits, du récapitulatif de sa commande ou du devis et de ces conditions avant de s’engager. Les conditions particulières expressément convenues avec CP Création complètent ces conditions générales. La version applicable est celle portée à la connaissance du client lors de sa commande.

2. Produits, disponibilité et choix du parcours

Les fiches produits présentent les caractéristiques disponibles, les variantes et les quantités proposées. Le client vérifie notamment la référence, les dimensions, les matières, les couleurs et les quantités correspondant à son besoin. Il peut solliciter l’équipe pour toute précision avant sa commande.

• Produit neutre disponible et chiffrable : l’achat direct est proposé lorsque la variante et la quantité choisies permettent de calculer un prix et de confirmer une disponibilité.
• Produit non disponible ou non chiffrable : une demande de devis permet à l’équipe d’étudier la fourniture et ses conditions.
• Produit personnalisé : toute demande de marquage, d’impression ou d’autre personnalisation fait l’objet d’un devis.

Une demande de devis ne constitue pas une commande. La simple consultation d’une fiche ou la constitution d’un panier ne réserve pas les produits. Si une indisponibilité affecte une commande, CP Création en informe le client pour convenir d’une solution ; aucune substitution différente de la commande n’est imposée sans son accord.

3. Commande, devis et bon à tirer

Pour un achat direct, le client contrôle son panier, ses coordonnées, le mode de livraison, les frais et le montant total avant de valider la commande et son paiement. Il lui appartient de corriger les erreurs de saisie avant cette validation.

Pour un achat sur devis, le document précise les produits, les quantités, les prestations, les montants et les conditions proposées. Le client accepte la version courante du devis dans sa durée de validité. Une modification du besoin ou du devis nécessite l’acceptation de la nouvelle version avant de poursuivre la commande.

Pour les produits personnalisés, le client transmet les éléments nécessaires à la réalisation : fichiers, textes, visuels et instructions. Il vérifie qu’il dispose des droits permettant leur reproduction et leur utilisation. CP Création peut demander des fichiers adaptés ou des précisions techniques avant de préparer la production.

Lorsqu’un bon à tirer, ou BAT, est prévu pour le projet, il permet de vérifier le contenu, l’orthographe, l’emplacement, les dimensions et les caractéristiques de personnalisation présentées. Le client demande les corrections nécessaires puis approuve expressément la version définitive. La production ne démarre qu’après acceptation du devis, paiement requis pour la commande et approbation du BAT lorsqu’il est nécessaire.

Une demande de modification après approbation du BAT doit être examinée par l’équipe. Ses éventuelles conséquences sur le prix et les délais font l’objet d’un accord. L’approbation du BAT ne prive pas le client de ses garanties légales, notamment si les produits livrés ne correspondent pas aux caractéristiques convenues.

4. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Leur présentation hors taxes ou toutes taxes comprises dépend du profil et de l’affichage proposé. Le récapitulatif communiqué avant validation indique les taxes applicables, les frais de livraison ou d’enlèvement et le montant total TTC à payer.

Lorsqu’un prix varie selon la quantité, le palier applicable dépend de la quantité effectivement commandée. Un prix de palier ne constitue pas, à lui seul, une quantité minimale de commande. Les éventuelles quantités minimales sont indiquées séparément sur l’offre concernée.

Les prix des produits neutres ne comprennent pas une personnalisation qui n’a pas été chiffrée. Pour une commande personnalisée, les prestations retenues sont détaillées dans le devis. Le prix d’une commande acceptée ne peut pas être modifié par l’application rétroactive d’un nouveau tarif. Une prestation supplémentaire demandée ensuite nécessite un accord sur son prix.

5. Paiement et réserve de propriété

Le règlement s’effectue selon les moyens proposés au client pour sa commande ou son devis. Le paiement est demandé avant exécution de la commande. Un paiement refusé ou non abouti ne vaut pas règlement. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

CP Création conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques ni les droits légaux du client.

Pour les clients professionnels uniquement : toute somme demeurant impayée après l’échéance indiquée sur la facture produit des pénalités au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, exigibles sans rappel. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces pénalités commerciales et cette indemnité forfaitaire ne s’appliquent pas aux consommateurs.

6. Livraison et enlèvement

Les modes de livraison disponibles et leur coût sont présentés avant validation de la commande ou dans le devis. Les tarifs de transport peuvent dépendre du poids de la commande. L’enlèvement est gratuit lorsqu’il est proposé ; les modalités de retrait sont communiquées au client.

Les délais applicables sont précisés sur la fiche, dans les informations de commande ou sur le devis. Pour un produit personnalisé, le calendrier tient compte de la remise des fichiers exploitables, de l’approbation du BAT et du paiement. Toute échéance impérative liée à un événement doit être signalée avant la commande et expressément convenue avec CP Création.

Le client vérifie l’exactitude de l’adresse et des informations nécessaires à la remise des produits. Il est invité à examiner le colis à réception et à signaler rapidement à CP Création toute anomalie, en conservant si possible des photographies. Cette invitation ne limite ni les garanties légales ni les recours du consommateur.

Pour le consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique des produits par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Les droits légaux liés à un retard ou à une absence de livraison restent applicables.

7. Rétractation des consommateurs

Produits concernés et délai

Pour un achat conclu à distance, le consommateur dispose, sauf exception légale, de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans justification. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exception relative à la personnalisation concerne uniquement les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple avec son logo ou un texte particulier. Un devis ou le choix d’une couleur, d’une taille ou d’une variante neutre standard ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. L’absence de ce droit pour un produit effectivement personnalisé est portée à la connaissance du client avant son engagement.

Déclaration et retour

Avant l’expiration du délai, le client adresse une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@cpcreation.fr ou à CP CREATION, 8 rue du Pré Bréda, 51530 Mardeuil. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou tout autre écrit sans ambiguïté. Aucun motif ni envoi recommandé n’est exigé. Il conserve une preuve de sa déclaration.

Le client renvoie les produits à cette adresse sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les coûts directs de retour liés à cette rétractation sont à sa charge. Cette règle ne s’applique pas aux frais devant être pris en charge par CP Création dans le cadre d’une garantie légale.

Les produits sont emballés de manière à permettre leur retour dans de bonnes conditions. Le client ne répond que d’une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Remboursement

CP Création rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier événement intervenu. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le supplément résultant du choix d’une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé.

Modèle de déclaration

À l’attention de CP CREATION, 8 rue du Pré Bréda, 51530 Mardeuil, contact@cpcreation.fr.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur les produits suivants : préciser les produits et les quantités.

Référence de commande : à renseigner. Date de commande : à renseigner. Date de réception : à renseigner.

Nom et adresse du consommateur : à renseigner. Date de la déclaration : à renseigner. Signature du consommateur uniquement pour une déclaration sur papier.

Les achats professionnels ne bénéficient pas automatiquement du régime de rétractation des consommateurs. Les éventuelles dispositions impératives applicables à certains contrats professionnels restent réservées.

8. Garanties et réclamations sur les produits

CP Création répond de la conformité des produits livrés. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, notamment pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, dans les conditions du Code de la consommation. Il peut demander la réparation ou le remplacement sans frais et, dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les produits personnalisés bénéficient également des garanties légales. L’absence de droit de rétractation sur ces produits ne supprime pas les recours en cas de défaut ou de non-conformité.

La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil s’applique dans ses conditions légales. Pour toute réclamation, contactez CP Création avec la référence de commande et une description du défaut. Une information détaillée est disponible sur Service Public : garantie légale de conformité.

9. Données personnelles

Les informations nécessaires aux devis, commandes, paiements, livraisons et réclamations sont traitées pour assurer ces opérations et respecter les obligations applicables. La politique de confidentialité précise les traitements réalisés et les moyens d’exercer ses droits.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Le client peut adresser une réclamation écrite à CP Création aux coordonnées indiquées à l’article 1. L’équipe examine les éléments communiqués afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige de consommation, dans les conditions légales, après une réclamation préalable auprès de CP Création.

À compléter avant ouverture commerciale : nom, adresse et site du médiateur de la consommation conventionné avec CP Création.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune clause n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal déterminé par CP Création.